CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Le texte ci-dessous est donné à titre informatif et n'engage pas la responsabilité d'Odoo S.A..

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BB-BD SRL
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
1.1 Sauf stipulation contraire prévue entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de café, machines à café, machine de torréfaction de café, formations et de tout équipement et prestation y relatif (les « Produits ») réalisées entre la société BB-BD SRL, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, immatriculée sous le numéro 1007 402 903, dont le siège social est situé Quai Fernand Demets 23, 1070 Anderlecht, BELGIQUE, et ses clients professionnels (les « Client(s) ») (ci-après désignées collectivement ou individuellement les (une) « Partie(s) »). BB-BD SRL se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment.
1.2 Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client conformément aux dispositions des articles VI.82 et suivants du Code de droit économique belge (CDE). Toute commande implique donc l'adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV.
Ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre BB-BD SRL et le Client. Sauf accord exprès et écrit convenu entre BB-BD SRL et le Client, les CGV prévalent sur toute stipulation contraire pouvant figurer sur les documents échangés entre BB-BD SRL et le Client (notamment les documents ou correspondances du Client ainsi que d'éventuelles conditions d'achat).
Le non-respect par le Client d'une de ses obligations au titre des CGV ouvre de plein droit la possibilité pour BB-BD SRL de cesser sans délai ses livraisons vis-à-vis du Client.
1.3 Le fait que BB-BD SRL ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à l'ensemble ou à une autre stipulation desdites CGV ultérieurement.
Dans l'éventualité où l'une des stipulations des CGV serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, l'annulation n'aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des CGV ; BB-BD SRL et le Client s'engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée, de sorte que, sauf impossibilité, les CGV poursuivent leurs effets sans discontinuité.
ARTICLE 2 - COMMANDE
2.1 Prise de commande
2.1.A) Commande de café : Le Client adresse sa commande à BB-BD SRL par mail ou sms, avec indication du détail de la commande et de la date de livraison souhaitée. Toute commande est soumise à la disponibilité des stocks et aux plannings de torréfaction. L'expédition / la livraison peut prendre jusqu'à 10 jours ouvrés en fonction de la disponibilité des cafés et du calendrier de torréfaction. La liste des cafés à jour, le calendrier de torréfaction et les conditions de commande sont disponibles à tout moment, sur demande par mail (boomoderncoffee@gmail.com). Sauf indication contraire, la commande n'est expédiée / livrée que lorsque tous les Produits qui la composent sont disponibles.
Les commandes passées ne deviennent définitives qu'à compter de leur acceptation par BB-BD SRL, transmise au Client par retour de mail ou sms dans les 30 jours calendaires (la « Confirmation de Commande ») et sous réserve de la disponibilité des Produits commandés et des autres stipulations des présentes CGV.
2.1.B) Commande de machine/moulin à café et accessoires y relatifs : Le Client adresse sa commande à BB-BD SRL par mail, avec indication du détail de la commande et de la date de livraison souhaitée. Les commandes passées ne deviennent définitives qu'à compter de leur acceptation par BB-BD SRL, transmise au Client par retour de mail dans les 30 jours calendaires (« Confirmation de Commande ») et sous réserve de la disponibilité des Produits commandés et des autres stipulations des présentes CGV. À défaut d'acceptation de la commande par BB-BD SRL dans les conditions précitées, la commande est réputée refusée.
En cas de rupture de stock de Produits, BB-BD SRL s'engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais. Le cas échéant, BB-BD SRL expédie les commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et aucune pénalité ne pourra être mise à la charge de BB-BD SRL à ce titre.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des Produits s'entendent en euros, nets et hors taxes. Sauf mention contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, d'installation, de garantie et de livraison. BB-BD SRL peut réviser ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Pour le café : Les prix sont ceux figurant sur la liste de prix professionnels en vigueur au jour de la commande passée par le Client. La liste de prix est accessible à tout moment, sur demande formulée par mail ou par sms auprès de BB-BD SRL.
BB-BD SRL pourra accorder toute réduction de prix au Client, en fonction de critères quantitatifs ou qualitatifs, et en tenant compte de l'ensemble des services, bénéfices et autres avantages qui peuvent résulter de la vente concernée. Toute remise, ristourne de fin d'année ou coopération commerciale fait l'objet d'une stipulation écrite distincte, inscrite dans le devis et/ou bon de commande et/ou conditions particulières conclues avec le Client.
ARTICLE 4 - FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Facturation.
Chaque commande donne lieu à l'émission d'une facture par BB-BD SRL conformément aux articles III.74 à III.86 du Code de droit économique belge (CDE) et aux dispositions de l'Arrêté royal n°1 relatif à la TVA. Dans le cas d'une commande de café, BB-BD SRL établit et adresse au Client une facture à l'issue de chaque livraison de Produits. Dans le cas d'une commande de machine/moulin ou accessoires y relatifs, les conditions de paiement figurent dans le devis et/ou le bon de commande. BB-BD SRL peut exiger le paiement de tout ou partie du montant du devis avant la livraison du matériel, pour confirmer la commande.
4.2 Modalités de paiement.
Sauf stipulation contraire prévue entre les parties, le règlement doit intervenir soit (i) par virement bancaire sur le compte bancaire de BB-BD SRL dont les coordonnées sont indiquées sur la facture, soit (ii) par prélèvement SEPA mis en place après signature du mandat de prélèvement SEPA. Tout autre moyen de paiement doit préalablement être validé par BB-BD SRL. Le paiement ne sera considéré réalisé qu'après encaissement effectif du prix.
4.3 Retard de paiement.
Le retard ou le défaut de paiement total ou partiel à la date d'échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et aux articles VII.108 et suivants du Code de droit économique belge : (i) l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt légal applicable aux transactions commerciales en Belgique à compter du 1er jour de dépassement de l'échéance figurant sur la facture, et (ii) l'application d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €). En cas de frais exposés supérieurs à quarante euros (40 €), BB-BD SRL se réserve la possibilité de faire supporter au Client les frais de mise en recouvrement sur présentation des justificatifs des frais engagés.
En outre, BB-BD SRL se réserve le droit de (i) suspendre immédiatement la livraison des commandes de Produits en cours et de (ii) refuser toute nouvelle commande du Client jusqu'au complet paiement de l'ensemble des sommes dues.
Aucune compensation - entre les sommes dues par le Client à BB-BD SRL et celles qu'il estimerait dues - ne saurait être opérée par le Client sans l'accord exprès, préalable et écrit de BB-BD SRL.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1 Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors frais de port. Le transfert des risques des Produits de BB-BD SRL au Client a lieu à compter de la livraison des Produits.
5.2 La livraison des Produits commandés sera effectuée à l'adresse communiquée par le Client. Les informations renseignées par le Client lors de la commande seront prises en compte pour l'expédition. BB-BD SRL ne pourra être tenu responsable d'une erreur dans les coordonnées fournies par le Client, ni d'un quelconque retard généré par une telle erreur de la part du Client.
5.3 Le délai de livraison des Produits sera déterminé entre BB-BD SRL et le Client sur la Confirmation de Commande selon la disponibilité des stocks. Ce délai est indicatif : la responsabilité de BB-BD SRL ne peut être engagée en cas de retard inférieur à soixante (60) jours calendaires. BB-BD SRL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais convenus avec le Client et à informer le Client de la date de livraison estimée si le délai indicatif prévu par la Confirmation de Commande n'était pas respecté par BB-BD SRL pour quelque raison que ce soit. Aucun retard de livraison inférieur à soixante jours calendaires n'est susceptible de permettre au Client d'annuler sa commande.
5.4 Pour le café, la livraison est réputée effectuée au moment de la mise à disposition des Produits dans les locaux du Client.
5.5 Pour les machines/moulins et accessoires y relatifs, le matériel peut être stocké pour une durée limitée chez l'installateur technique agréé par le fournisseur du matériel. Ses coordonnées seront communiquées par BB-BD SRL au Client lors de la Confirmation de Commande. La livraison est réputée effectuée au moment de la mise à disposition des Produits dans les locaux du Client.
Certaines installations électriques, d'entrée/sortie d'eau entre autres, peuvent être nécessaires avant livraison. Au moment de la commande, BB-BD SRL communiquera au Client une fiche détaillée des prérequis d'installation. En cas de non-respect desdits prérequis, la livraison et l'installation du matériel ne pourront pas être garantis. Le cas échéant, des frais supplémentaires (de reconditionnement notamment) peuvent être engagés. La responsabilité de BB-BD SRL ne pourra pas être engagée à ce sujet.
5.6 La date de livraison marque la date de départ de la garantie constructeur.
5.7 La vente est définitive. Elle ne fera pas l'objet de reprise ou d'échange sauf accord écrit exprès et préalable de BB-BD SRL. Le Client devra vérifier les Produits lors de la livraison, constater les avaries et les manquants, et faire toutes les réserves d'usage sur le bon de livraison. Ce contrôle devra notamment porter sur la qualité, les quantités, les références des marchandises et leur conformité à la commande. En cas de manquement ou de casse, le Client doit porter des réserves précises sur le bon de livraison, qui sera daté et signé. La réclamation et les réserves devront être confirmées par écrit sous 24h par mail à l'adresse boomoderncoffee@gmail.com (avec photos et descriptifs détaillés). L'absence de réclamation dans ces formes et délais vaut acceptation de la livraison en l'état et éteint tout recours du Client à l'encontre du transporteur et de BB-BD SRL.
Toute reprise acceptée par BB-BD SRL entraînera l'émission d'un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client.
ARTICLE 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
6.1 Pour la vente de café, il est expressément convenu que la date de signature du bon de livraison marque la date de transfert de propriété de BB-BD SRL au Client.
6.2 Pour les ventes de machine/moulin à café et accessoires y relatifs, il est expressément convenu que les Produits restent la propriété de BB-BD SRL jusqu'au complet paiement de leur prix par le Client, en principal, frais et accessoires, en application des articles 69 à 73 de la Loi du 11 juillet 2013 sur les sûretés mobilières et des dispositions du Livre XX du Code de droit économique belge (articles XX.194 et XX.195).
6.3 La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge du Client à compter de la date de livraison des Produits, tel que mentionné à l'article 5.1 des CGV.
6.4 Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le Client s'engage à conserver les Produits dont il est dépositaire, de telle sorte qu'ils ne puissent être confondus avec des marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. Le Client doit permettre à tout moment l'identification et la revendication des Produits par BB-BD SRL. Le Client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
6.5 Le défaut de paiement d'une facture entraîne la mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété et BB-BD SRL pourra demander - par lettre recommandée avec avis de réception - la restitution de la marchandise jusqu'au complet paiement des sommes qui lui sont dues par le Client.
6.6 En cas de procédure de réorganisation judiciaire, de faillite ou de dissolution du Client au sens du Livre XX du Code de droit économique belge :
1. ce dernier s'engage à tenir informé immédiatement BB-BD SRL d'une telle procédure dès le jour de l'ouverture de celle-ci afin de permettre à BB-BD SRL de revendiquer les Produits dans le délai légal prévu par la réglementation applicable ;
2. les commandes en cours dont le curateur ou, le cas échéant, l'administrateur provisoire n'aura pas exigé la poursuite conformément à la réglementation applicable seront automatiquement annulées si les Produits ne sont pas encore livrés par BB-BD SRL. Si les Produits ont été livrés, BB-BD SRL se réserve le droit de les revendiquer conformément à la réglementation applicable.
Le Client devra également immédiatement informer BB-BD SRL de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure pouvant mettre en cause le droit de propriété de BB-BD SRL sur les Produits. L'inobservation de ces dispositions par le Client engagerait sa responsabilité et autoriserait BB-BD SRL à provoquer la résolution immédiate de la vente par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à refuser toutes autres commandes non encore exécutées.
ARTICLE 7 – GARANTIE
7.1 BB-BD SRL garantit la qualité et la fraîcheur de ses cafés, conformément à son savoir-faire en matière de torréfaction et aux technologies utilisées. Le café livré par BB-BD SRL est conforme à la réglementation belge en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité alimentaire et d'étiquetage au moment de sa mise sur le marché. BB-BD SRL garantit notamment que les produits livrés sont torréfiés fraîchement et respectent les dates limites de consommation indiquées sur les emballages.
Dès réception, le Client est tenu de vérifier le bon état des produits livrés. En cas de réclamation, le Client doit conserver les informations de traçabilité (numéro de lot, date de torréfaction). Toute anomalie constatée devra obligatoirement être indiquée par mail à boomoderncoffee@gmail.com dans les 48 heures suivant la livraison.
7.2 Dans le cas d'une commande de machine/moulin ou accessoires y relatifs, les produits sont garantis par le constructeur selon les conditions transmises dans le devis et/ou le bon de commande ; sans préjudice toutefois de la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 à 1649 de l'ancien Code civil belge (toujours applicables aux contrats entre professionnels) et les articles 5.319 et suivants du nouveau Code civil belge.
Les reprises acceptées par BB-BD SRL dans le cadre de la garantie des vices cachés donneront lieu au remplacement ou au remboursement du Produit concerné, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts et sous réserve que le Client : (i) se soit, dès la non-conformité ou le vice constaté, abstenu d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers sur les Produits sans l'accord écrit, exprès et préalable de BB-BD SRL ; (ii) ait laissé à BB-BD SRL toute latitude pour constater par lui-même, le cas échéant, les anomalies ou les vices allégués.
Le défaut de conformité partiel concernant les Produits ou les prestations ne dispense pas de l'obligation de payer tous les Produits pour lesquelles il n'existe aucune contestation.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Chacune des Parties est responsable des dommages directs et certains causés par lui-même à l'autre Partie. Aucune des Parties n'est responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels causés à l'autre Partie (en ce inclus la perte de marge, de chiffre d'affaires, de réputation...). BB-BD SRL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits. En tout état de cause, la responsabilité de BB-BD SRL est plafonnée et ne pourra excéder le montant net perçu dans les 12 mois précédents, par BB-BD SRL du Client pour le Produit auquel se rapporte le dommage reproché (montant net de tout frais d'emballage, frais d'expédition, taxes et prélèvements).
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
BB-BD SRL se réserve le droit de suspendre ou de résilier, en tout ou partie, les ventes conclues ou engagements pris envers le Client et ce sans indemnité ou dommages et intérêts, en cas de force majeure telle que définie par l'article 5.226 du nouveau Code civil belge et par la jurisprudence des tribunaux belges, susceptible d'arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement non-rentable l'approvisionnement ou le transport des Produits ou d'empêcher l'exécution normale de la commande passée par le Client.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Aucune des commandes passées par le Client ne lui donnera un quelconque droit sur les marques, logos, supports de communication, photographies, textes, images, emballages et tout autre information objet de droit de propriété intellectuelle dont BB-BD SRL est titulaire.
10.2 De manière générale, le Client s'engage à ne pas altérer les droits de propriété intellectuelle de BB-BD SRL et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits ainsi que l'image de marque de BB-BD SRL.
10.3 Le Client s'engage à n'engendrer aucune confusion dans l'esprit des tiers entre ses produits et les Produits de BB-BD SRL. En particulier, le Client s'engage à ne pas commettre d'actes de concurrence déloyale ou parasitaires vis-à-vis de BB-BD SRL, que ce soit en imitant ses Produits ou en cherchant à profiter de façon déloyale de la réputation de BB-BD SRL.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel communiquées par le Client font l'objet d'un traitement par BB-BD SRL, responsable de traitement, et sont obligatoires ou nécessaires pour exécuter les commandes, contacter le Client et procéder à la facturation. Ces données sont exclusivement destinées à l'usage de BB-BD SRL, qui pourra les transférer à ses prestataires exclusivement situés au sein de l'Union européenne.
BB-BD SRL s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et notamment la Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
12.1 Les CGV sont régies par le droit belge. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, la version française prévaudrait sur toutes les autres.
12.2 En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Le Client adressera sa réclamation à boomoderncoffee@gmail.com.
À défaut d'accord amiable trouvé dans les 30 jours à compter de la notification adressée par mail, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.